CGV
Conditions générales de vente
§ 1 Champ d'application des conditions générales de vente (CGV):
Toutes les relations commerciales établies entre la société Createrra Michael Lorenz et ses clients sont régies par les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Toute dérogation à ces CGV lors de la conclusion du contrat doit être indiquée par écrit (§ 126 BGB). Après la conclusion du contrat, les accords individuels sont également valables s'ils sont conclus oralement.
§ 2 Conclusion du contrat et conditions de paiement:
Tous les produits proposés par Createrra, en particulier la présentation des marchandises dans la boutique en ligne www.kreidezeit.ch, ne constituent pas une offre juridiquement contraignante. Il s'agit uniquement d'une invitation adressée au client de Createrra à soumettre une offre juridiquement contraignante. En commandant la marchandise, le client soumet une offre d'achat à Createrra.
Tous les prix comprennent la TVA de 8,1 %. Nos factures sont exigibles immédiatement et doivent être payées net sans déduction. Pour la ponctualité du paiement, la date de crédit sur le compte de la société Createrra est déterminante.
En cas de retard de paiement, des frais de rappel de 10,00 CHF ainsi que des intérêts moratoires selon le § 288 BGB sont dus.
§ 3 Livraison et retard
Le délai de livraison des marchandises que vous avez commandées est de 3 à 14 jours maximum. La livraison s'effectue généralement par la poste suisse à l'adresse de livraison que vous avez indiquée.
Les livraisons partielles par Createrra sont autorisées, dans la mesure où cela est raisonnable pour l'acheteur.
Pour la livraison, les prix catalogue au moment de la commande font foi. Les retards de livraison causés par des dispositions légales ou administratives (par exemple des restrictions à l'importation et à l'exportation), et qui ne relèvent pas de notre responsabilité, prolongent le délai de livraison en fonction de la durée de ces obstacles. Nous informerons immédiatement l'acheteur du début et de la fin de ces obstacles.
En cas de retard de livraison de plus de deux semaines dû à des dispositions légales ou administratives, les deux parties ont un droit de rétractation. La déclaration de rétractation doit être faite par écrit. La société Createrra remboursera immédiatement les prestations déjà fournies.
Si nous sommes en retard de livraison, notre responsabilité en dommages-intérêts en cas de négligence légère est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et typiques du contrat. D'autres prétentions en dommages-intérêts n'existent que si le retard résulte d'une intention ou d'une négligence grave. L’exclusion de responsabilité ne couvre pas les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé – dans ce cas, nous sommes également responsables sans limitation en cas de simple négligence.
§ 4 Réserve de propriété et rétractation
Si le client est consommateur (§ 13 BGB), les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix d'achat.
Si le client est entrepreneur (§ 14 BGB), les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à ce que le prix d'achat ainsi que toutes les créances antérieures provenant de livraisons au client soient intégralement payés.
Le client est autorisé à revendre et à transformer la marchandise, ainsi qu’à la combiner avec des biens mobiliers ou immobiliers. S’il revend la marchandise, la transforme ou la combine avec un autre bien, il nous cède dès à présent ses créances contre des tiers qu’il a acquises dans le cadre de la revente, de la transformation ou de la combinaison.
Nous sommes autorisés à exiger que le client informe ses acheteurs de la cession et nous fournisse toutes les informations et documents nécessaires à l’encaissement. Nous sommes également autorisés à informer nous-mêmes les acheteurs de la cession.
Le traitement de notre marchandise est effectué par le client exclusivement pour nous. Nous sommes fabricants au sens du § 950 BGB. Si le client acquiert une copropriété sur la nouvelle chose, il nous la transfère proportionnellement selon la valeur de notre marchandise sous réserve par rapport à celle des autres composants ne nous appartenant pas. Le client doit conserver gratuitement notre part.
Si le client ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement malgré un rappel, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai raisonnable, de nous rétracter du contrat et d'exiger la restitution de la marchandise encore en notre propriété. La reprise de la marchandise équivaut à une rétractation du contrat. Les frais de transport engagés sont à la charge du client. En cas de reprise, 10 % de la valeur de la marchandise sont facturés pour le réapprovisionnement en stock.
§ 5 Protection des données
Le client est informé et accepte que Createrra enregistre ses données (à caractère personnel) nécessaires au traitement des commandes et des achats dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et de la loi sur la protection des données des services de télécommunication (TDDSG), et les traite de manière confidentielle.
Le client peut toutefois révoquer ce consentement à tout moment avec effet pour l’avenir. Dans ce cas, Createrra s’engage à supprimer immédiatement les données, à moins qu’elles ne soient nécessaires pour le traitement des commandes en cours ou que des dispositions légales ne s’y opposent.
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§ 6 Droit applicable, tribunal compétent
Pour la relation contractuelle entre les parties, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
Si le client est lui-même commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public spécial, le tribunal exclusif est Waldshut.
La nullité d’une ou de plusieurs des conditions convenues n’affecte pas la validité juridique des autres dispositions. En cas de nullité, la réglementation légale s’applique.